ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive ... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le ... trouvées en droit français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même problématique. La question qui se ... Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law. ... dont celui de M. Pham. Né au Vietnam, puis naturalisé au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... à la lumière des finalités du droit d’auteur et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, ... entièrement codifié et le système américain de Common Law qui offre une bien plus large discrétion aux juges quant ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir ... de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la common law, deux ... peut pas prévoir toutes les applications pratiques d’un principe, et cette remarque vaut particulièrement pour un ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit ... le droit de grève connaît des aménagements, face à un principe républicain qu’est le service public. Jesús ... Mot-clés: service minimum / droit de grève