Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... remplies. Une dérogation n’est valable que dans une situation de « guerre ou de danger public menaçant la vie ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... introduit comme changement majeur une régulation autonome relative aux modifications de conditions prévues par ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas ... du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu ... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... en discussion au Parlement. 1 Loi n° 2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... la Convention était applicable. La requête étant relative à une demande de visa introduite hors du ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par exemple, ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... la traite et la sauvegarde de leurs droits. En effet, la relative homogénéité des législations des États Parties ... française en cette matière, réside dans le fait que la loi de Sécurité Intérieure de 2003 conditionne ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... parue au JO n°183 du 10 août 2010. Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international ... Mot-clés: