La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... la France semble avoir anticipé sa condamnation : le 25 janvier 2013, alors que l’affaire est pendante à ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... (LkSG). La loi doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus ... cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes une ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la preuve écrite ... le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les Philippines, « Les règlements de la preuve ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... la Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG) du 16 Juillet 2020 [8] , en vigueur le 30 juillet 2020, transpose les règles de ... (EU) 2018/957 des Europäischen Parelemtns und des Rates vom 28. Juni 2018 zur Änderung der Richtlinie 96/71/EG über ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... [7] ou une information gouvernementale confidentielle [8] . En France, la question s’était posée pour une clause ... du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, énonçant des obligations d’information ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... les juridictions françaises Suite à un appel relevé le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... nous pencher sur la solution en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (III). I. Une condamnation impossible sur le ... , 08.07.99, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 7, 1999. 8 pages. ŽITKOVA A.O, 4aâ chast' Grazdanskovo kodeksa ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... est d’assigner l’enfant au sexe féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face ... député LREM Raphaël Gérard a d’ailleurs déposé en janvier 2021 un amendement pour protéger les enfants ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la ... l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail