ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... national apparaît comme une nécessité pour une grande partie de la doctrine. Sur la question des violences sur le ... dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des ... Santa Fe • Ley 7.939 de la Provincia de San Juan • Ley 4.148 de la Provincia de Misiones • Ley I-0678-2009 de la ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... 61 Code de la Famille russe [4] Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] Droit au ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les ... entre les parties, la cession automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, ... conservateur, celle-ci a été séparée en deux. Une partie contient l’instauration du partenariat enregistré ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet ... droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats déterminés la ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination ... commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de visa introduite hors du territoire de l'État partie à la CEDH, la question était en particulier ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »