Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... le patient a le droit de refuser, entièrement ou en partie, quelconques décisions médicales et peut ... régionale de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour ... soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la norme ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4 des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de la Constitution a eu lieu en 1999 pour remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la ... les défenseurs des quotas, ainsi que la majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... le principe de précaution reste politique au niveau OMC (4) mais la situation n’est guère différente au niveau ... listes de produits spécifiques différentes pour chaque partie requérante. Etaient en cause la procédure ... de mise sur le marché de bœuf nourri aux hormones. Une partie du bœuf importé des Etats-Unis était nourrie aux ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de Kyoto n’entre en vigueur, l’Union européenne (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive ... transposées en droit français à l’article 265 du code des douanes. La TICGN et la TICC sont des taxes portant ... aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. La Composante Carbone s’applique aux ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ... l’observation du Maire, en common law, comme en droit civil, le droit est une affaire sérieuse. En effet, comment ... Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... le fondement d’une persécution religieuse Dans cette partie, nous verrons tout d’abord la notion subjective ... point 77 de l’arrêt, la Cour se fonde sur l’article 4 de la directive pour évaluer l’importance du risque qui ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la Communauté Européenne et les Etats-Unis). Au ... contre les mesures de protection techniques. L’Article 6.4 de la directive européenne, en revanche, introduit un ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril ... à l’OMPI le 23 mai 2001. Par un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère ... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... désignées par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ... au Centre Pompidou), irrecevable la constitution de partie civile du Centre, semble avoir évité une fois encore ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel