Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... à cette dernière un rôle directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... ( Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – ci-après AÜG) [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est ... aussi Leiharbeit ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de travailleurs ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce ... a claim of lack of proof (of the mental element). » [1] Effectivement, l’abolition du discernement de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le Code du travail met en place dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de ... à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ...
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant ... propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie d’un ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz , GG ), la Cour ... la Cour a associé l’article 2 avec l’article 1 GG , qui protège la dignité humaine, conformément à sa ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité