Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés ... pécuniaires, Tribunal du travail de Stuttgart, 30 CA 1772/10 du 16.03.2011. L’employé peut obtenir sa ... effective, arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 1997, numéro 94-45532. En droit allemand, un ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de communication selon l’article 34 de la Constitution [10] , l’essentiel du dispositif Avia a été abrogé. Cette ... géants numériques (plateformes utilisées par plus de 10 % de la population européenne). Néanmoins, ce règlement ... SA c. SABAM et al., 24 novembre 2011/CJUE, Aff. C360/10, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... certifiée par le CAC, puis déposée au greffe dans les 10 jours du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire ... la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 (10-13.988 / 10-13.989 / 10-13.990), a validé le recours à la SFA pour ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé ... droits dans un patrimoine fiduciaire [...]». De même, le 10° prévoit la nullité de « tout avenant à un contrat ... de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le trust de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la ... du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ... 10. MAITRE SABINE HADDAD, "1ère civile, 17 mars 2011: ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... débloqués, la Cour d’appel de Paris a considéré le 10 août 2000 dans l'arrêt Ambassade de la Fédération de ... Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... De même l'arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 août 2000, Ambassade de la Fédération de Russie en ...