Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des créanciers. En ... , Bruno Bédaride Notaire [en ligne], publié le 08/11/13 ... serve ? , Euroconferences News [en ligne], publié le 11 février 2015 ... a L'Aja il 1° luglio 1985 (GU Serie Generale n.261 del 08/11/1989 – suppl. ordinario n°84) ▪ Loi 2007/211 du 19 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... and practice of international trade , Sweet and Maxwell, 11 ème édition, 2007, p. 31), et qu’il n’avait pas ... Droit civil – Les obligations , Montchrestien, 11 ème édition, 2007, p. 306). S’agissant de la vente, il ... A., Droit civil – Les obligations , Montchrestien, 11 ème édition, 2007 Cachard O., Droit du commerce ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La discrimination des personnes transgenres
... des chances à travers le décret législatif n.198 du 11 avril 2006. Nous allons maintenant étudier plus en ... et de services pour motif de genre. » b) Décision du 11 octobre 2018 de la part de la CEDH Le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée pour la ... Mot-clés:
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... son état de grossesse à son employeur. Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° de pourvoi : 12-23247) , la Chambre ... - Arrêt du 11 janvier 2012 de la Chambre sociale de la Cour de ... - Arrêt du 11 décembre 2013 de la Chambre sociale de la Cour de ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Guild Ltd v Russell Williams (Textiles) Ltd 2001 FSR 11 (HL) a donné lieu a une revue en profondeur des critères ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de l'homme ... survenus après la suspension conditionnelle. Le 11 juillet 2008, le Procureur informa la Chambre de première ... ICC-01/04-01/06-1417-tFRA. → CPI, Chambre d’appel, 11 juillet 2008, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de Bochum, publié dans Steuer und Studium, 2000, cahier 11, p. 523 à 525 L’auteur analyse le véritable impact ... de la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte ... écologique ». http://gazzette.comune.jesi.an.it/2006/88/11.htm Décret du 5 avril 2001 « cotisations destinées aux ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... interprétations, exécutions et phonogrammes. L’article 11 du traité sur le droit d’auteur stipule que « l es ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement