Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de celui-ci (dit « effet de réseau direct »). [12] Si il y a également une corrélation entre ... pertinent des services de réseaux sociaux ou Com., 06/12/2016, aff. M.8124, Microsoft/LinkedIn pour la ... aspects en droit de la concurrence, AJCA 2016, p. 64. [12] OCDE, op. cit. p. 8. [13] Torsten Körber, ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de la souveraineté nationale et de la démocratie ». [12] Une autre différence est le fait qu’en France, un ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... L’article réglementaire qui s’y réfère, art R 612-12 CPI, dispose quant à lui que l’exposé de l’invention ... conduit à réaliser l’invention. (Paris, 16/12/93) Une description ambigüe ou qui entre en contradiction ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... of the British Virgin Islands v Hartwell [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être ... à engager la responsabilité de son employeur (Civ. 2 e , 12 juill. 1989 , Fillous c/ Société générale, Bull. civ. ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... pour qualifier le contrat de travail, semble abandonner [12] le critère de contrôle sur l’activité du salarié. ... et la famille - Kiteri Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de conjoint ... 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Unidos y la Unión Europea, unidos para acabar con eMule, 12-01-08, http://www.adslnet.es/index.php/2008/01/12/francia-estados-unidos-y-la-u... - ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Cela dépend notamment de la probabilité de détection [12] . Afin que le prévenu coupable plaide coupable, il faut ... Bibliographie - Circulaire CRIM 2004-12 E8/02-09-2004. Ouvrages et articles - ... BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la répartition des contentieux et à ... Mot-clés:
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... cependant très imprécis en la matière. L’article 12 PIDCP garantit la liberté de circulation de l’Homme sur ... de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en l’occurrence pas ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une priorité d’application du ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. ... 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. [12] CJCE 13 février 1969, Walt Wilhelm e.a. / ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act