Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sexuelle." (CJUE, communiqué de presse n° 145/13, le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 13 novembre 2013). La CJUE livre une interprétation très ... Législation : - Directive "qualification" 2011/95/UE du 13 décembre 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... la lutte qu'ils mènent contre l'immigration clandestine [13] . Par une révision de la section 33D de la loi de 2014, ... .La France fut condamnée pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 ... de 2016 pourrait être considérée violer l’article 13 de la CESDH combiné à l’article 3 concernant le droit ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... du Landesarbeitsgericht de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le ... une plainte à son employeur, d’après l’article 13 de la loi générale allemande sur l’égalité des ... MBDE Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... les traitements d’hydratation et nutrition artificielle [13] . Le médecin est « tenu de respecter la volonté ... du fond italiens serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la Constitution italienne. ... à l’autodétermination, en vertu des articles 2 et 13 de la Constitution italienne, car elle permettrait de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... a répondu, par deux propositions de règlements[13], aux 17 Etats Membres qui souhaitaient mettre en place ... version consolidée du 17 octobre 2015. - Loi n°65-570 du 13 juillet 1965. Législation espagnole : - Código Civil ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... regarder le droit applicable sur une période allant du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En France ce ne fut pas le législateur qui ... Arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ; 6.4.2017 [Section V] CEDH Arrêt S. V. c. ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
Jean-paul Hakim Le 13 novembre 2002, le navire pétrolier Prestige a subi un ... décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait condamné Uber pour pratique commerciale trompeuse [13]. Dans cette affaire, un chauffeur de taxi reprochait à ... s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... nécessaires pour l’exercice de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC