La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 juin 1909 n. 442, article  29 mentionnait déjà « la ... di rischio in un determinato momento storico" (v. Cass. 14-1-2005 n. 644) ».   [2] Preuve libératoire : ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... et de l’électricité, articles 2 par. 4 ; 6 et de 14 à 17), tandis qu’une majorité est décidée par chaque ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Commission (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... des bourses de valeurs, institué par la loi n°42-90 du 14 février 1942. Il était doté de la même mission ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... le moment ou le salarié avait atteint l’âge fixé [14] . Ces clauses, dans un premier temps admises comme ... objective autonome, telle qu’imposée par le § 14 I TzBfG ( Teilzeit und Befristungsgesetz  : loi sur ... E. Dockès, Précis Dalloz 25 ème édition, p. 505 [14] Droit du travail, J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, ... F.3d 13) 2000 Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011 Droits internationaux MBDE La ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 AC 27 [14] Ghaidan v Mendoza [2004] 2 AC 557 [15] Adoption and ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... complexes, dans l’arrêt Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu ... le paragraphe 4 exclut l’application de l’article 14 qui permet aux parties de s’accorder sur la loi ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). Récemment encore, la Chambre sociale de la ... un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Soc. 14 sept. 2010). En confirmant la sanction de l’employeur, ...