Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives légères la ... vie privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en ... et de l’identité de l’agent qui l’a effectuée.[15] Enfin, la Disposition Finale n°1 de la loi modifie le ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans le cas d’espèce, la Cour, après avoir rappelé ... en violation des droits fondamentaux en son article 15, la CEDH ne contient pas une telle disposition. Les ... la règle d’exclusion au même titre que l’article 15 de la Convention contre la torture ne garantirait pas une ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril 2016, la Chancelière autorise la procédure, ... par la Loi Fondamentale, celui de la dignité humaine [15] . Ainsi, si la satire agressive, drastique et obscène ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et les conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre ... intérêts dans toutes les situations désavantageuses (§ 15) et non plus seulement dans les cas où la personne ... et jusqu’à quatre mois après son accouchement, le § 15 de la loi de protection contre le licenciement qui ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... États européens lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 novembre 1999. Défini comme « l’entrée et le ... dignité de l’homme dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (cf paragraphes 15 à 17). La directive comporte certaines restrictions ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Défense américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La ... Internationale, enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2007). Deux aspects du VstGB seront traités: la ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la Constitution. L'enjeu principal de cet arrêt, rendu ... en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) de la Constitution" (Report of the [second] Backward ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Un trouble objectif doit être démontré [15] . Le licenciement est aussi justifié, en cas ... 2. Auflage - Kohlhammer, Brox/Rüthers Arbeitsrecht 15. Auflage - C.H.Beck, Abbo Junker Grundkurz Arbeitsrecht ... ème édition p. 306 [14] ErfK/Oetker, § 1 KschG Rn 127 [15] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du travail 25 ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des ... progressivement remplacé celles du 24 octobre 1956 et du 15 avril 1958 qui restent encore en vigueur dans les rapports ...
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