L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... étrangers à toute discrimination. Dans un arrêt du 15 décembre 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par ... justificatif médical à l’employeur dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification ... Soit la grossesse survient dans le délai de 15 jours qui suit le licenciement. La salariée devant, ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ... de M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi », Annex 1, ICC-01/12-01/15-78-Anx1-Red2. ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives légères la ... vie privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en ... et de l’identité de l’agent qui l’a effectuée.[15] Enfin, la Disposition Finale n°1 de la loi modifie le ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans le cas d’espèce, la Cour, après avoir rappelé ... en violation des droits fondamentaux en son article 15, la CEDH ne contient pas une telle disposition. Les ... la règle d’exclusion au même titre que l’article 15 de la Convention contre la torture ne garantirait pas une ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril 2016, la Chancelière autorise la procédure, ... par la Loi Fondamentale, celui de la dignité humaine [15] . Ainsi, si la satire agressive, drastique et obscène ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et les conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre ... intérêts dans toutes les situations désavantageuses (§ 15) et non plus seulement dans les cas où la personne ... et jusqu’à quatre mois après son accouchement, le § 15 de la loi de protection contre le licenciement qui ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... États européens lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 novembre 1999. Défini comme « l’entrée et le ... dignité de l’homme dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (cf paragraphes 15 à 17). La directive comporte certaines restrictions ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Défense américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La ... Internationale, enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2007). Deux aspects du VstGB seront traités: la ...
Mot-clés: crime / competence universelle