A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international ... a demandé une dérogation à celle-ci. L'article 15 de la CEDH, qui permet de déroger à certains droits en ... obligations de l’Etat en droit international (article 15). Cependant, il est à noter qu’une minorité non ...
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... aux obligations découlant du contrat de travail (15) ». Plus récemment encore, la Cour de cassation a ... travail de Basse-Saxe, jugement du 19 décembre 2022, n°15 Sa 284/22. (7) ... chatgruppe-lag-niedersachsen-urteil-vom-30-09-2024-15-sa-787-23? consulté le 20/05/2025 (10) Cour régionale ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... étrangers à toute discrimination. Dans un arrêt du 15 décembre 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par ... justificatif médical à l’employeur dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification ... Soit la grossesse survient dans le délai de 15 jours qui suit le licenciement. La salariée devant, ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ... de M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi », Annex 1, ICC-01/12-01/15-78-Anx1-Red2. ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives légères la ... vie privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en ... et de l’identité de l’agent qui l’a effectuée.[15] Enfin, la Disposition Finale n°1 de la loi modifie le ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans le cas d’espèce, la Cour, après avoir rappelé ... en violation des droits fondamentaux en son article 15, la CEDH ne contient pas une telle disposition. Les ... la règle d’exclusion au même titre que l’article 15 de la Convention contre la torture ne garantirait pas une ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril 2016, la Chancelière autorise la procédure, ... par la Loi Fondamentale, celui de la dignité humaine [15] . Ainsi, si la satire agressive, drastique et obscène ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et les conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre ... intérêts dans toutes les situations désavantageuses (§ 15) et non plus seulement dans les cas où la personne ... et jusqu’à quatre mois après son accouchement, le § 15 de la loi de protection contre le licenciement qui ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne