UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, ... créer de véritables points de repère (C.cass. italienne 15 février 1999 n°1238 et 14 juin 2006 n°16092) La CJCE ... du Règlement Bruxelles II bis », dans Gazette du Palais, 15 janvier 2005, n.15 p.20 • Alexandre Boiché, « Mise en ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... et bénéficieront d’un soutien financier (article 15 de la résolution). À l’inverse, la loi française ne ... dans les transactions commerciales internationales du 15 février 1999 - Convention des Nations Unies contre la ... wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) », 15 décembre 2020, ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un groupe social particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui ... responsabilité relative aux demandeurs d'asile. En 1990, 15 Etats ont adopté la Convention de Dublin. Puis, avec le ... dans sa première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans ... du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars 2006 devait donc harmoniser les règlementations ... à l’article 34-1-1 du même code. En outre, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne impose ... et des communications électroniques, loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, loi ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les plus petits commerçants d’agrandir leur clientèle (15.). Cependant, la Cour a répondu par la négative. Même ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et ... Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 15 septembre 2016, http://europa.eu/rapid/press- ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... en matière de liberté religieuse, 1 BvR 1783/99 (15.01.2002) La volonté de protéger les animaux peut-elle ... Fédérale explique, dans un arrêt rendu le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), ... Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 15 janvier 2002, n° 1 BvR 1783/99 Cour Constitutionnelle ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les plus petits commerçants d’agrandir leur clientèle [15]. Cependant, la Cour a répondu par la négative. Même si ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. [2] « Que faire après les arrêts Caudalie et ... Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 15 septembre 2016, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... taxe carbone a été proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... du Land de Rhénanie-Palatinat en date du 7 janvier 2015[15] avait condamné l’assistance à la fraude fiscale des ... dans sa décision A. et B contre Norvège en date du 15 novembre 2016 que l’article 4 du protocole 7 de la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...