Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... encore à la liberté de décision de l’employeur.[16] Une autre différence intéressante à évoquer repose ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [16] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sauf si le gréviste commet une faute lourde (Cass. Soc. 16 décembre 1992, Réf: 91-41.215; Bull.1992 V N°592 ... ait eu l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 16 sept. 2003) mais aussi que les faits constitutifs soient ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... des attentats terroristes à l’explosif ratifiée le 16 avril 2003 par l’Italie Convention sur la répression ... d’adopter une législation particulière. Enfin le 16 mai 2005 a été signée à Varsovie une convention ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. Toutefois, les exigences relatives à la ... Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 [16] Deutscher Corporate Governance Kodex [17] Christoph ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en ce que la France enfreint les articles 8.1 [16] et 10 de la Convention EDH. Effrayé par cette zone ... international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 Constitution française du 4 octobre 1958 ... ce principe dans les conditions prévues par la loi. » [16] Art 8.1 de la Convention EDH « Toute personne a droit ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... française » selon les termes de Robert Badinter [16] . En droit anglais bien qu’il fut recommandé ... Section 51, The ICC Act. [15] Section 68, The ICC Act. [16] Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... Par exemple, depuis janvier 2016, un mineur de moins de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... du profit retiré de l’acte illicite n'est prévue [16] . Enfin, le maximum chiffré de la peine (entre un à ... movement, The American Economic Review, mars 1987. [16] G. ROYER, op. cit . [17] J.M. COULON, La dépénalisation ... Mot-clés: