La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), décrète qu’est constituée une publicité indirecte ... Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum konkreten ... faveur du tabac sur internet, voir notamment Cass. crim. 17 janvier 2006, n°05-86.451 ; TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à ... que le tribunal de grande instance. L'article L. 132-17 du CPI prévoit que si l'éditeur n'a pas procédé à la ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en vigueur en 1998 et qui fait référence à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs bénéficient de droits ... droit à l’intégrité, la Cour considère en effet que 17 U.S.C. § 106A(e)(1), en vertu duquel un auteur peut ...
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... écologique et solidaire ont adopté l’arrêté n° 17 relatif à la prévention, à la réduction et à la ... Notice explicative du gouvernement sur l’arrêté n° 17 du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la ... lumineuses et les consommations d'énergie Arrêté n° 17 du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). En 2006 ... de l'ordre.) plutôt qu'un simple amendement de l'article 17 de RIPA. En ce qui concerne le mécanisme d'immunité ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... du 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 septembre 2010, laquelle s’organise autour de trois ... « La reforma del mercado del trabajo. Ley 35/2010, de 17 de septiembre », 2010 - Alexis Acosta Tejera, « Las ... de condiciones de trabajo en la Ley 35/2010, de 17 de septiembre de 2010, de medidas urgentes para la reforma ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... produire des conséquences pérennes sur la société.[17] L’accord ne constitue de facto pas un accord ponctuel, ... considérables au regard de sa politique de gestion. 17. Malgré quelques nuances quant à l’interprétation ... ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] Gesetz zur Begrenzung der mit ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... loi est effective en France depuis 1978 : la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux ... Bibliographie : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La définition de la grève
... de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur ... par l'employeur ( Arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 17 juin 1997 concernant le droit allemand et deux arrêts de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne