Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail sont régis en Espagne par le Real Decreto Ley 17/1977 « relaciones de trabajo », par le statut du ... en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... que les constitutions boliviennes [16] et colombiennes [17] leur confèrent une valeur supra-constitutionnelle. ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et à réaliser l’éloignement de l’intéressé »[17]. Grâce à ces deux arrêts clés, la CJUE a instauré un ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle ... comme par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement ... - 2012/0011 (COD), 27 janvier 2012 France _ Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition ... du terme « verbreitungsrecht » des §§ 15 et 17 de la loi allemande sur le droit d’auteur) et ... l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, BGHZ 9, 237-241.) ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... européenne. Le législateur européen a décidé le 17 mai 2017 de procéder dans un premier temps à la ... code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. Toutefois, les exigences relatives à la présentation ... Mars 2020, 219 [16] Deutscher Corporate Governance Kodex [17] Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, Kommentar, 4ème ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de ces exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir ... et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à l'auteur qui ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à ... prononcé sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine ... BGH, Beschl.v.25.9.2003-IIIZB 68/02 BGH,Beschl.v.17.8.2000-IIIZB 43/99 Textes Livre 10 du ZPO Art 1502 NCPC ...La lutte anti discrimination en Espagne
... du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE Décision numéro 1633 relative au ... décisions concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel ... 14 de la Constitution Espagnole et les articles 4.2c) et 17.1 ET [16] ). Cette norme, convention ou décision n’a ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne