Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... l’Union européenne (« la Charte ») à son article 19(2) n’admet aucune dérogation à ce principe en cas de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Arbitration with States: An Overview of the Risks", 19 J. Intl. Arb. 285, 2002, p. 294). La justification à ce ... à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin 1998, UNESCO c. Boulois, Rev. Arb. 1999. 343); ... Arbitration with States: An Overview of the Risks", 19 J. Intl. Arb. 285 (2002). Delaume G. R., "Recognition and ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à une œuvre protégée par le droit d'auteur. » [19] Aux États-Unis, la notion de communication au public est ... Blogs pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 19 avril 2010. Lien . S. Dormont, « La mise en œuvre de la ... » ou nouvelle publication ? », Dalloz Actualité, 19 juin 2014. Lien . L. Maurel, « Arrêt Svensson : les ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de l’employeur. Depuis la crise sanitaire de la Covid-19 en 2020, le télétravail s’est imposé dans la vie des ... RGPD Code du travail Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail Accord national ... du travail, pendant et après la pandémie de COVID-19 », Commission européenne, Mai 2023 [1] DAUMAS ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ ... Disparaging Trademarks , Adam Liptak, the New York Times, 19 juin 2017 Disponible sur : https://www.nytimes.com/2017/06/19/us/politics/supreme-court-trademarks-... - Des ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... structuration des sociétés et de leur ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° 1999/00272). De même qu’en droit ... : l’emploi de salarié doit être effectif (Cass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13664), l’emploi doit être distinct ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand