La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
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Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
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La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... J.-Cl. Brevets , Fasc. 4641, 4 décembre 2014, §16 à 23 et §63-64 E. PY, "Annulation du brevet", J.-Cl. Brevets ... ordinaire en droit positif français ", JCP , n°23, 7 juin 2010, 626. Site internet français ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de son auteur. Elle ne pourra donc pas être rétractée (23. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... évoluer sa jurisprudence. Dans la décision Eurocontrol (23 juin 1981), elle énonce que « dans le cadre de sa ...