Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie) (B). A- Un contenu inchangé ... 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre 1993, A/France • arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie • arrêt du 11 juillet 2002, ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... du crime de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à ... du crime de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23 - C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle ... spécifiquement de ne pas violer la population civile[23]. C’est sur ce dernier point que la Chambre d’appel ... de quinze ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... les règles sur l’arbitrage international depuis le 23 Décembre 2003. La loi d’arbitrage est une loi ... 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin ... distinguer deux types d’associations. En vertu du § 23 Abs. 1 AGG, les associations simples sont des groupements ... - articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... dans huit États membres, tandis que la législation de 23 États membres exigeait préalablement une opération ... – Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland du 23.05.1949, modifié le 23.12.2014, BGBl. I S. 2438. – Transsexuellengestez du ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... anonymes afin d’être exempté de consentement. [23] Le consentement est ainsi un élément central pris en ... für IT-Recht und Recht der Digitalisierung, 2020, 23. Jahrgang, Heft 10, S. 651-656 (zitiert: Bearbeiter / ... (TTDSG) vom 23. Juni 2021 (BGBI. 2021 I S.1982). Aux États-Unis : ... Mot-clés: Cookies / données personnelles