Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Katrin Helling-Plahr (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale ... ce faire de recourir à l’aide d’un tiers ». Le § 2 al. 2 pose ensuite que « nul [médecin ou non] ne peut ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... Il s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du ... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000). Cette étude de la décision du tribunal ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... peut être sanctionné pénalement (§ 219 a alinéa 1 Nr. 2 Strafgesetzbuch ). Il peut s’agir de tout instrument ou ... sur le déroulement de l’opération (§ 219 a alinéa 2 Strafgesetzbuch .). D’autre part, cela concerne l’offre ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz , GG ), la Cour ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la ... dont les titres sont cotés. A en lire le considérant n°2 de la directive 2017/828, la crise économique de 2008 a ... de la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être extradé à ... des citoyens, l’autorise expressément (Art. 16 al. 2 phrase 2 : « Une réglementation dérogatoire peut être ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... et annulant les décisions de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif ... qui le réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis ... de police et l’administration de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc ... (appelée « firm offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs ... le terme de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... obtempérer. En quoi l’affaire Hirst c. Royaume Uni (n°2) (requête n°74025/01) vient-il encadrer les restrictions ... nous intéresserons premièrement à l’arrêt Hirst (n°2) et à la condamnation d’une restriction absolue, ... nous considérerons la portée de l’arrêt Hirst (n°2) (III).     I- L’arrêt Hirst (n°2) : position de la ...