La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, ... les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ... du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le salaire minimum de ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... en droit américain se trouvent à l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act . Cette disposition prévoit ... or otherwise, of the arbitrator in the proceedings; (2) the directness of the relationship between the arbitrator ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités cherchent à identifier, comme elles le ... traceurs pour permettre de faire face à l’épidémie [2] . A Wuhan, où l’épidémie semble avoir commencé, les ... que par une minorité de leur public (environ 1 à 2% selon les pays). Pourtant la CNIL rappelle dans son avis, ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... disponible et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété ... d’expression se voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ... américain quant à lui, au paragraphe 1052 de la section 2 du Lanham Act expose en détail diverses hypothèses dans ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin des plantes) © Office de ... Mot-clés:
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère du ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... générique, usuel et descriptif L’article L711-2 du CPI précise que « sont dépourvus de caractère ... en cause. Dans le nouveau régime, l’article L711-2 énonce que « sont dépourvus de caractère distinctif, ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ... que 6,1%, soit une augmentation d’uniquement 0,2 points en une cinquantaine d’années. Une seconde notion ... se retrouve dans le droit dérivé avec l’article 2 (4) de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 qui permet ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ... Cas de la Nuestra Señora de la Mercedes – Episode 2 , Droit de la mer et des littoraux, Un blog de Jean-Paul ... la science et la culture, conclue à Paris le 2 novembre 2001, entrée en vigueur le 2 janvier 2009. Ley ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et ... de la vie privée (voir arrêt Van Kück, § 75). » 2) Sur le maintien d’un juste équilibre entre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle