Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, ...