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ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et ...
Mot-clés: règles de conflit de loi / obligations contractuelles / défaut de choix de loi. / convention / choix de loi étatique applicable au contrat / autonomie de volonté

ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, ...
Mot-clés: place of business - compétence des juridictions britanniques - société étrangère - companies Act 1985

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Soumis le 16/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... le déclarant n’a pu mentir (article 804 (b) 2 FRE). En outre, l’article 807 ajoute une exception ...
Mot-clés: Témoignage / Hearsay / Etats-Unis

ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition ...
Mot-clés: Protection contre le licenciement / Période d’essai / Nouvelle embauche / employeur / Création d’emploi / contrat de travail

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail ...
Mot-clés: Travail sur demande – modification unilatérale des horaires de travail par l’employeur

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... sélectionner le chiffre 7 Il s’agit de la décision 2 AZR 581/04 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de ...
Mot-clés: Correspondance sur le lieu de travail et communication. Utilisation d’un outil informatique. Vie privée du salarié. Licenciement pour faute grave. Contrôle de l’employeur.

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Rich de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, ...
Mot-clés: statut communautaire de larbitrage / convention de New York / Convention de Bruxelles / assistance du juge / article 293 CE

ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf ...
Mot-clés: principe d’égalité / emploi / Discrimination / Commission / code de pratique

ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... un ans. Référence : http://library.findlaw.com/2005/Mar/2/157726.html Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Avoiding an ...
Mot-clés: preuve / force obligatoire / contrat

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus

Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Mot-clés: juridiction universelle / France / Allemagne