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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ... produits que le fournisseur lui avait vendus ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. B. Audit sous arrêt Optelec ). C’est ... le contrat sur le territoire du distributeur ( Rec. Dalloz 2002, p. 198, obs. C. Diloy sous arrêt Optelec ). Selon M. ...
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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