A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du traitement de ces données. En vertu de l’article 39-5 de la Loi « Informatique et Libertés », le consommateur ... la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le ... par les établissements de crédit est annulée, JCP 2002, 10140, nº 38. Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer ... caractère « prioritaire » inscrit à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant ... doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et ... finalité des données. Les articles 8 et 17, de la loi de 2002, reconnaissent que les MR n’ont qu’une ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... pays de l’Union signent la Déclaration d’Amsterdam 5 . Un an plus tard, une lettre d’intention est signée par ... données caractérisant les voitures autonomes de niveau 5 implique un niveau d’incertitude élevé. La façon dont ... L’avènement des véhicules intelligents de niveau 5 complexifie le droit de la propriété intellectuelle et le ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... européenne des droits de l’Homme », Bruylant, 2002, p. 207). La commission européenne des droits de ... dans son seul arrêt en la matière, Conka c/ Belgique du 5 février 2002 (RTDH 2003, p.117, §59) : « toute mesure ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’Antoine Jeammaud et d’Evelyne Serverin [5] qui estiment qu’une norme est efficace si elle atteint ... avec les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle ... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... », International and Comparative Law Quarterly, oct. 2002), l’immunité des représentants étatiques n’a pour ... protéger des intérêts étatiques. Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice ... contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du crime de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de ... Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, Karl K. Karlsson hf. c. Islande, [2002] EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le droit de la concurrence étant un domaine de ... dans la Communication de la Commission du 13 février 2002 et mise en place dans le droit de la concurrence de ... du droit dans les pays de droit civil, Editions Cujas, 2002. G. L. Priest, « The Common Law Process and the ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften, 16.02.2002) devant la Cour Constitutionnelle à Karlsruhe. La ... facto entre mariage et eingetragene Lebenspartnerschaft (5)(6). Même si l'évolution en France semble plus modeste, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne