L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont applicables par analogie au partenariat (le §5 LPartG renvoie aux §§ 1360 S.2, 1360a, b, 1609 BGB). Les ... communauté de vie par leur travail et leur patrimoine (§5 LPartG). Ces mêmes obligations lient donc aussi les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... équivalent à celui reconnu dans les décision Atari[5] et Sega[6] comme étant un « fair use » au sens du ... 2007. -R. Koitz, Informatikrecht- Schnell erfasst , 2002. -Articles : - P. Samuelson , Comparing U.S and EC ... de l’UE [4] Abrogée par la directive 2009/24/CE. [5] Atari Games Corp. and Tengen, Inc. v. Nintendo of America ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... sui Conti Pubblici Italiani, 15 novembre 2019, p. 5-6. ROGISSART L., POSTIC S., GRIMAULT J., « La composante ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou dégradants de la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en rend les dispositions ... session de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 5 août 2011, A/66/268, § 40. (3) Article 16 de la ... par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015. (5) Le 3 juin 1994, le Secrétaire général a reçu une ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... à cet égard est rendue par le Tribunal de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a accordé aux demandeurs la ... des mineurs par les conventions internationales [5] et sa fonction est celle de justifier la prise en charge ... les règles de droit national applicables en la matière. [5] Sur le plan international, la kafâla est reconnue comme ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... le nombre de travailleurs affectés est supérieur à 5 et lorsque celui-ci se produit suite à la cessation totale ... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), le plan de sauvegarde consacré en France n’a pas la ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... en modifiant le vote jusqu’alors purement facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La ... sociale de la part des investisseurs[21]. Le point 25.5.1 précise en outre qu’il « n’est pas acceptable » ... article vient donc abroger l’ancien article 120 AktG [5] Bernadette Kell/Bernhard Barth, Ein Cap für die ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi de l’article ... de tels accords avec le droit de la concurrence.[5]Certains auteurs tels que Hanns Ullrich le qualifièrent de ... un accord de type «pay-for-delay», 17 juillet 2017. [5] L’accord amiable doit être « compris dans la champ ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... réservé à l’expression des élus d’opposition.[5] Cependant, au terme d’une telle analyse, la ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague c. CIO, 486. 307 U.S. 496 (1939). [3] United ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... « hypothèses de nature non économique » (Arrêt du 5 juin 1986, Commission / Italie, aff. 103/84). ... 1985, Leclerc / Au blé vert, aff. 229/83 • Arrêt du 5 juin 1986, Commission / Italie, aff. 103/84 • Arrêt du 4 ... public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • FLORY Thiébaut, L’organisation mondiale ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux