La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ... article L225-251 pour la SA, article L227-8 pour la SAS. 4 Article 401, point 1, du Code civil de la Fédération de ... rossijsckih kompanij // Korporativnij ûrist. 2005. N 4. S. 2 ; A. V. Volkov Teoriâ koncepcii « zloupotreblenie ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ... selon ce critère. C’est ainsi que l’arrêt du 4 novembre rejette ce point de vue et opte pour une notion ... le génocide. Voilà le raisonnement de l’arrêt du 4 novembre 1998 de l’Audiencia nacional qui a été repris ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ... de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. T-201/04 R(II) 2005 4 CMLR 5 - Microsoft Corp v Commission, TPI, 17 septembre ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la première réforme d’envergure du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le ... 4 loi 1981 reforme droit de la famille en Espagne 30/1981 ... de derecho comparado comunitario. ( Buenos Aires ) Nº 4 (2001) 17 articles Daniel Borillo: Pour le droit au ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites ... comme en Espagne. En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique ... Comunicación Comercial, dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement l’ordre public international ... [3] Droit international prive, B. Audit, n° 308 [4] Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour [5] OLG Frankfurt ... Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4 des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une augmentation de 15,9 points en 7 ans. ... in der Privatwirtschaft und im öffentlichen Dienst. 4 En Allemagne, il ne peut s’agir que d’un conseil de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ... Pierre, édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New ... 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 ...