La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... éventuellement aux créanciers et au ministère public [4] . En Allemagne, le ministère public est exclu de la ... d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions d’ouverture de ... Article L640-4 - Code de commerce - Légifrance . (n.d.). ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... sur l´eau pourrait en effet se fonder sur l´article 4 de la charte de l´environnement. Jurisprudence : Klage ... de vie. http://gazzette.comune.jesi.an.it/2000/276/4.htm Décret législatif 3 avril 2006 numéro 152 reprenant ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... c’est donc la deuxième option qui est retenue. Sur les 4.000 étudiants potentiels pouvant voter, 2.225 ont fait le ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... Approach Toward Understanding “Exceptional » 30 : 4 Berkeley Technology Law Journal 611 à la p 613. [27] TC ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour discrimination contre ... Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004 ... ]} [2] Arrêt de la 4 ème Chambre de la Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... of the Treasury), en application de l’article L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un ... Cette obligation est définie dans les recommandations 4 à 12 du GAFI. Elle se divise principalement en deux ... être à la disposition du Tracfin (art. L563-3 et L563-4 CMF). La législation américaine est ici comparable, mais ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en Espagne, en conformité avec les règles en vigueur. " [4] Pour le Tribunal, l’étude de l’existence de ... depuis la Loi Organique 7/1985 jusqu’à la Loi 4/2000 ont renforcé les « contrôles d’étrangers » de ... permet de limiter les abus, Libération, publié le 4 juin 2012, consulté le 28 avril 2015 : ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit certaines conditions dans lesquelles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... (4) ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... de l’UE à la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur ...
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