A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ... de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. T-201/04 R(II) 2005 4 CMLR 5 - Microsoft Corp v Commission, TPI, 17 septembre ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
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... code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites ... comme en Espagne. En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique ... Comunicación Comercial, dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement l’ordre public international ... [3] Droit international prive, B. Audit, n° 308 [4] Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour [5] OLG Frankfurt ... Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4 des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une augmentation de 15,9 points en 7 ans. ... in der Privatwirtschaft und im öffentlichen Dienst. 4 En Allemagne, il ne peut s’agir que d’un conseil de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ... Pierre, édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New ... 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 ...