Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie ... (article 777 du Code de procédure pénale français). 4   Cass. ch. mixte 14-02-2003 n° 00-19423 00-19424 : la ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... fonde notamment cette interprétation sur l’article 4 de la Convention de New York qui oblige les Etats parties ... fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. Déclaration universelle des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... machen werden, zu dem die Anerkennung wirksam wird"   [4] §1594 Absatz 2 BGB "Eine Anerkennung der Vaterschaft ist ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à toutes les ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... des juridictions françaises par exemple (CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet). Le ... 21 janvier 2016, affaire Sud Presse TGI Paris, 3 e ch. – 4 e sec., jugement du 14 janvier 2016, affaire Tecnokar CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... de sanctionner les infractions administratives (article 53-4). Le § 43 II et III BDSG disposent que dans certains cas, ... des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... si le licenciement était juste ou non » ( Section 98 (4) ).   La qualification du motif de licenciement : une ... Qu’en sera-t-il un fois le test de la section 98 (4) opéré ?  Il n’y a pas de licenciements ... a « agi de manière raisonnable » (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, soulignait ...