A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... Outre le fichier instauré par l’article L. 333-4 du Code de la consommation, l’article L. 313-21 du Code ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ... droit français rejette cette possibilité (article L3232-4 du Code du travail). Enfin, le modèle français se ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... d’une réduction des externalités du transport routier 4 ». Depuis quelques années, les gouvernements nationaux ... publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 4 Direction générale des politiques internes Parlement ... CAD, Connected and Automated Driving , 3 et 4 avril 2017 7 Rapport du Parlement Européen du 5 ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie ... (article 777 du Code de procédure pénale français). 4 Cass. ch. mixte 14-02-2003 n° 00-19423 00-19424 : la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fonde notamment cette interprétation sur l’article 4 de la Convention de New York qui oblige les Etats parties ... fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. Déclaration universelle des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... machen werden, zu dem die Anerkennung wirksam wird" [4] §1594 Absatz 2 BGB "Eine Anerkennung der Vaterschaft ist ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à toutes les ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... des juridictions françaises par exemple (CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet). Le ... 21 janvier 2016, affaire Sud Presse TGI Paris, 3 e ch. – 4 e sec., jugement du 14 janvier 2016, affaire Tecnokar CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse