La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... WCT de 1996 sur le droit d’auteur et par l’article 4 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur ... de participer au succès de son œuvre, l’article L.131-4 du CPI prévoit une rémunération de l’auteur qui est en ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... F.-X. Train, Journal du droit international (Clunet) n°4, oct. 2007, comm. 19 Textes : Article 328 I Nr. 1 de la ...
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La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... l'employé était l'auteur d'une "protected disclosure". [4] La loi Sapin II, en revanche, ne comporte aucune ... that the worker has made a protected disclosure". [4] Section 103 A, ERA 1996: "an employee who is dismissed ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’OMPI le 23 mai 2001. Par un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de leur action et de leurs revendications (Ass. Plén. 4 juill. 1986, n° 84-15.735 et Soc. 2 juin 1992, n° ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, ... une charge excessive qui devient ainsi injustifiée ». [4] La dépénalisation prévue par le projet de loi repose ... I. [3] STC 53/1985, du 11 avril 1985, BOE-T-1985-9096. [4] Exposition des motifs, III. [5] Chiffres d’après ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tels que Verizon. C’est alors que s’est ajoutée une 4 ème fonction au logiciel. C’est cette dernière fonction ... CARON : Communication Commerce Electronique n°4, Avril 2011, comm. 32 . - La procédure de notification ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... et Westland Aerospace, Revue de l'arbitrage, 1993 - No. 4, pp. 653 – 663 A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco Swiss China ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité