A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
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... des communes , vol. III, 3 e session, 34 e lég., 4 octobre 1991, p. 3332 et suiv. Contentieux international ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
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Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
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Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
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... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures. 4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... raisonnement du tribunal fédéral (voir n°1, n°3 et n°4) , si tel n’est pas le cas, la doctrine de ... rigidité le test de la fonctionnalité (voir n°3 et n°4), en se focalisant sur les obstacles à une concurrence ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... le crime et contre la fraude.(Freeman, 2003 WL 21338619 at 4, 7, 8). L’Etat a un intérêt impérieux à assurer la ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... disposer de leur corps par la décision Dobbs v. Jackson [4] de juin 2022. Le raisonnement originaliste de la Cour se ... ) [4] SCOTUS, Dobbs, State Health Officer of the Mississippi ... , The Washington Post, Septembre 2020 [13] Amy Howe, In 5-4 vote, justices reinstate Alabama voting map despite lower ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.