Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... réservé à l’expression des élus d’opposition.[5] Cependant, au terme d’une telle analyse, la ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague c. CIO, 486. 307 U.S. 496 (1939). [3] United ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... (BAG – Cour fédérale du travail), décision du 20. 5. 2010, 8 AZR 287/08 (A)). En cela, il convient donc de ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse ... tribunaux encore actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo. Ainsi, l’article 1473 CCE ... propriété de la première vente consommée (cf Sentencia 5 décembre 1996). Le principe de bonne foi dans sa fonction ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de ... Pública , ISSN 1136-4645, N°49, 2014, p.141-163.  [5]  « Juzgado de violencia sobre la mujer ». [6] ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... au commerce international. » (Accord OTC, art. 2.5)   II. L’encadrement du pouvoir souverain des Etats ... l’OMS effectue une évaluation des risques (RSI, art. 5.4), détermine si un événement constitue une urgence de ... rapport distribué le 12 mars 2001 et adopté le 5 avril 2001.   III. Conventions et traités multilatéraux ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... au Conseil mixte de l’EEE ou au Conseil de l’EEE (art. 5 Accord EEE). Lors de l’élaboration de nouvelles ... de manière provisoire et automatique (art. 102 al. 5 Accord EEE). Cette suspension s’applique à tous les ... Protocole 5 de l’ASC concernant le Statut de la Cour de l’AELE : ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement disciplinaire de l'une de ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... libérienne filiale d’un groupe grec et aux Bahamas [5] par une compagnie italienne gérée par un boucher du ... si les faits prévus aux articles L 653-4 et L 653-5 sont qualifiés (L 653-1) ; voire l’interdiction de ... des raisons qui seraient ici fastidieuses de rappeler. [5] Juridiction peu regardante sur l’état des flottes. [6] ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... par le FGD couvre non seulement les dépôts (art. L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 ... terme une indisponibilité des dépôts… » (art. L312-5 CMF). La FDIC permet une aide semblable, l’ « open ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 ... il avait été remis en liberté. Dans la nuit du 4 au 5 juillet 1977, il attaqua à coups de hache dans leur ... of Criminal Procedure, 1973 (2 of 1974) , secs. 354(3), (5), 366-371, 413-416, 434 Commission of Sati (Prevention) ...