Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... urgentes » ( dringende betriebliche Erfordernisse ) [7] ; ce dernier n’est cependant pas comme en France une ... K. HÜMMERICH, O. LÜCKE, R. MAUER, Arbeitsrecht , 7. Auflage, Verlag Nomos Revues Jurisprudence Sociale Lamy, ... Berlin-Brandenburg, 24 février 2016, 15 Sa 1953/15. [7] §1 KSchG. [8] Betriebsverfassungsgesetz. [9] ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... syndicat « Graduate workers of Columbia, GWC-UAW » les 7 et 8 décembre 2016. A la publication des résultats, ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... les modèles en question. Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, ... en démontrant que la marque est fonctionnelle. 7° La Circuit Court of Appeals poursuit son raisonnement en ... Clarifies 'Aesthetic Functionality' IP Doctrine”, 7 septembre 2012 ( ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre ... provisoire à 2 ans à son article premier. Son article 7 expose clairement que « se computará por 1 día de ... isolée car cette loi fait référence à l’article 7§5 de la CIDH qui depuis la réforme constitutionnelle de ...
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... la “ objektive Wertordnung ”, ben analizzata da Alexy [7] . L’interesse del saggio di Pino ... della legge, 335 (Milano, Giuffrè, 1980) [7] Robert Alexy, ... Georg Henrik von Wright, The logic of preference, 7 (Edinburgh University Press, 1963) [12] ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... sauf quelques exceptions (l’arrêt DEHAENE CE 7 juin 1950). On a donc une identité de fondement ... le préambule de la Constitution de 1946 en son principe 7 prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre ... aux nécessités de l’ordre public » (arrêt DEHAENE CE 7 juillet 1950). Cependant, la continuité des services ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... juin 1989, aff. C-70/87, Fediol c/ Commission ; et CJCE, 7 mai 1991, aff. C-69/89, Nakajima c/ Conseil.) : la Cour y ... une autre règle de droit communautaire, l’article 300 (7) CE. Selon cette disposition, la Communauté doit respecter ... des différends de l’OMC », Europe, Juin 2005, p. 7-11. - MASSON (A.), « La confirmation par l’arrêt Parys ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... est un mécanisme, introduit par la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de ... a statué au paragraphe 6 de la décision du 7 novembre 2019 (Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat) ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans l’analyse des dispositifs ... publié sur le site de L’Express, 3 septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet ... Mot-clés:
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de socialisation, d’échanges et de confrontation”.[7] Par conséquent, la liberté de religion peut être remise ... Europa”, Forum di quaderni costituzionali , 2011, p. 7 [6] Camera dei deputati, proposta di legge n° 265 ... MOLTENI, GRIMOLDI, GIUDESI, INVERNIZZI, 23/03/2018 [7] P. Le Maigat, „La restriction à la liberté religieuse ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie