Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... mois auparavant avec le « decreto-legge » n°73 du 7 juin 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du ... du 25 janvier 2018 Droit italien Decreto-legge n°73 du 7 juin 2017 Loi n°119 du 31 juillet 2017 Loi n°210 de ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... de l’influenceur (définit désormais à l’article 7 de ladite loi et non définit par la jurisprudence ... des réseaux sociaux », Petites affiches , 2023, n°7-8, p. 29. DU MESNIL Arthur, « Les députés dressent un ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... commentateurs de cet arrêt, Monsieur David Martel [7]  : « si la solution s’en réclame, ce n’est que ... Requête n° 34869/05, Sabeh El Leil c. France, §53 [7] David Martel, Haro sur les clauses de renonciation à ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... et qui touche au cœur de la propriété intellectuelle [7] . La législation actuelle en est à ses débuts en ... l’utilisation d’une tonalité de ChatGPT, 21 mai 2024 [7] UPAD, Lettre ouverte au ministère de la culture, Octobre ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant  l’article 3 du ... (Vol. 67), pages 111 à 124. -C. Carreau, chronique 7 : Propriété intellectuelle et concurrence, Journal de ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... France, Angleterre et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, Ministère de la Justice, Service des Affaires ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a fixé ses propres ... [7] United Nations Climate Change, « Qu’est-ce que ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... le législateur et le juge au sein de l’entreprise [7] : non seulement il fixe les règles de son fonctionnement, ... personnel et à la libre circulation de ces données [7] LATTES Jean-Michel, Pouvoirs de l’employeurs et ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... automatique et contraignante » (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes ... Droit de la propriété intellectuelle, 01 juillet 2014 n°7, P.2). Il convient en ce sens de ne pas confondre la ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de garantir la liberté et ... Reporting and Disclosure Act (1959) 29 U.S.C. §411. [7] Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de ...