La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... de la relation juridique. Le Code civil français 7 autorise en outre la résiliation unilatérale de tout ... L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code civil français, art. 1211. 8 Conseil ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005. Contrairement à la loi anglaise de 2001, ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’ils jugeraient « disproportionnés ou inutiles » [7] . La France est ainsi beaucoup plus stricte et ... 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [7] ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien 7 ème édition - F. FAVENNEC-HERY et ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... qui constitue l’un des objectifs poursuivis par le texte[7]. Le droit allemand, de part l’introduction de ... Kommentar, 4ème édition 2020, édition K.Schmidt/Lutter [7] Alain Couret, professeur à Paris-I, la rémunération des ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de préciser que 70% des agences ... and Reform Act of 2012, H.R.658, 14 février 2012 [7] Dan Gettinger, “Public safety drones”, 3ème édition, ... Mot-clés: Drones - Police
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres. Ainsi, ses arrêts Stauder (Arrêt 26/69, 1969, §7) et Internationale Handelsgesellschaft (Arrêt 11/70, 1970, ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). D’un ... (6)) ajoutait à ce caractère indéterminé. Le point (7) concerne l’existence d’un lien de cause à effet entre ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination