High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... zone anglaise, puis dans l’ensemble du pays dès 1953 [7] . Une évolution notable quant à la forme de ... zur Reform des Strafrechts (5. StrRG) , BT Drucksache 7/1981, 24.4.1974, 34 pages. Disponible à l’adresse ... Entstehungsgeschichte des § 219a StGB, BT Drucksache WD 7 - 3000 - 159/17, 8.12.2017, 8 pages. Disponible à ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de cinquante députés de divers groupes parlementaires[7], le second porté par le Parlement de la Catalogne. ... obligation d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en tant ... manifestation. De la même manière, l’article 37.7 sanctionne comme infraction administrative légère ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
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... fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... avec le conseil d’entreprise est nul conformément au § 7 Al. 3 AGG car il a été pris sur la base de groupes ... Le principe d’interdiction de discriminer du § 7 Al. 1 AGG a donc été enfreint. Néanmoins, l’âge ... Mot-clés: licenciement / âge
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... et 115 pro-Trump, partagés respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( ... sur ces réseaux (sondage du Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la ... The Independent , 22 avril 2017, consulté le 7 février 2018 à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales