La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... contre lui seront annulées par la Chambre d’appel le 8 juin 2018 pour non-respect de l’étendue des charges et ... Ensuite selon la Cour, le second élément matériel[8] permet de qualifier une pénétration de viol. Offrant des ... 74 du Statut par la Chambre de première instance III, 8 juin 2018 [1] A-M. SOHN, « Georges Vigarello, Histoire ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( Oliari ... de son domicile et de sa correspondance » (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou ... la promulgation de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas d’espèce, le ... A la lumière des faits de la décision du 8 décembre 2006, ainsi qu’à celle de l’argumentation de ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... d’utiliser des preuves issues des réseaux sociaux [8] . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la ... dans ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du 1 er mandat). Le premier mandat d’arrêt ... constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de l’article 3(1)(c) ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se ... contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de ... d’état civil par un transsexuel. Son fondement est le §8 de la TSG. La grande solution sous-entend que les ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... représentatif poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux termes ... par le Congrès doit avoir un fondement constitutionnel [8] . Cependant, depuis bien longtemps, le Congrès utilise la ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ... ou du contrat dans le cadre d'une relation de travail. [8] Par ailleurs, en France et contrairement à l’Allemagne, ... Ce droit a été mis en place par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elle prévoit dans son article 55 une ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les chiffres issus de ... dans cet accord « une violation flagrante de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux garantissant la ... personnelles est un principe fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la ... Mot-clés: