Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... un pourvoi auprès de la Cour fédérale allemande [8] , auquel s’était adjoint celui du procureur général. ... (dernière consultation le 25 mai 2021). [8] Cour fédérale allemande, Communiqué de presse ... Dritte Strafsenat vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles ... auprès du registre des entreprises. C’est l’article 8 du décret qui s’occupe d’établir les sanctions en cas ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à ... sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine ... BGH, Beschl.v.25.9.2003-IIIZB 68/02 BGH,Beschl.v.17.8.2000-IIIZB 43/99 Textes Livre 10 du ZPO Art 1502 NCPC ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... gestion. Suite à cette décision, la loi « UMAG » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ... Rule . Il convient également de noter que le § 3.8 du code allemand de gouvernement d’entreprise (« DCGK ... au détriment de l’intérêt social (ex. : Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.342). L’intérêt social peut se ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... égal ». Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise ... er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de de 8,84 euros (8,50 euros en 2016). Il existe néanmoins des exceptions dans ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... et diverses ONG sur la situation générale en Algérie [8] . Ces informations sont fiables mais ne permettent pas de ... § 212(a)(2), § 237(a)(4)(B), § 238, § 241(b)(3)(B) 8 U.S.C., § 241(b)(3)(B)(ii), § 1158(b)(2)(A)(ii), § 1229(a)(3), § 1231(b)(B)(ii) 8 C.F.R § 1208.16(c)(4), § 1208.16(d)(2) ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les sociétés Samsung, Fastweb, ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de nouveauté et de non-évidence soient remplies[8]. Il en résulte sur le marché de nombreux brevets qui ... adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des Etats-Unis (ma traduction). [5] ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... exigences de l'ordre public international (CA Paris, 8 mars 1990, Ducler, Rev. Arb. 1990, p. 674). Or il y a fort ... law, George Burn & Elizabeth Grubb, Int. A.L.R. 2005, 8(4), 124-130 Cross-border insolvency and international ... Paris, 15e ch., 15 nov. 1979 :Juris-Data n° 688 CA Paris, 8 mars 1990, Ducler, Rev. Arb. 1990, p. 674 Cass. Civ 1. 29 ... Mot-clés: procédure en cours / faillite