Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ans à l’école primaire. Cette éducation est ... l’adaptabilité et l’accessibilité » [9] Comme nous l’avons dit il y a deux obligations de ... système. En 1993, date du dernier recensement, seulement 9,7% des handicapés assistaient à un établissement public ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 ... la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ou encore par la Charte des Droits Fondamentaux de ... étranger, a quant à lui été abrogé par la loi du 9 mars 2004. A l’évidence, il en résulte que l’affaire ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... La notion de race englobe également celle de la couleur [9] . Toujours au niveau national, des sources textuelles de ... de Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des ... p.20 [8] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.2. [9] Hendrik Cremer, „Racial Profiling“ ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ... la protection des droits et libertés d’autrui » (art. 9 §2 de la Convention EDH ; variante 2 de l´Art. X de la ... où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test de ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... la preuve en matière pénale. À l’inverse, l’article 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps ... de rappeler le premier considérant de la Résolution du 9 juin 1997 : « considérant que l'échange des résultats ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits d’auteur, ... avait déjà été adoptée par la loi fédérale du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins ... - « Zakon ob avtorskom prave i smesnyh pravah » ot 9.07.1993 (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 Schleswig-Holsteinisches ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 [8] CEDH, Mouvement Raelien suiss ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;