La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... fausseraient le jeu des institutions constitutionnelles [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de ... n°46, p153-158. -R.WÖRLEN und A.KOKEMOOR, Arbeitsrecht , 9.Auflage, Carl Heymanns Verlag, 2009. - Arbeitsgesetze , ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Cela nous conduit à nous interroger sur les ... la décision cadre. Ainsi, il aurait fallu que l’article 9 apparaisse dans les Dispositions générales de la Loi dû ... Quant à la loi espagnole la liste figure en son article 9. L’Etat d’exécution ne pourra pas refuser le mandat ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence ... (6) Article 328 ZPO ; jurisprudence De Wrede, civ., 9 mai 1900 (voir cependant, en droit français, les ... 2007) (8) Cornelissen, civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand ...
Mot-clés:
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un dossier de ... Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra se voir ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... et des finances, Direction générale du Trésor, 9 mai 2017, ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie ... der digitalen Kopie im Zeitalter“, GRUR, 2004 numéro 9 p. 743. Droit des biens et des propriétés intellectuelles ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... de leurs clients vis-à-vis des risques encourus (L.547-9 5° CMF), de même pour les IFP (L.548-6 5° CMF). Les CIP ... politique de gestion des conflits d’intérêts (L.547-9 CMF), dont les IFP sont exonérés. Quant à ces derniers, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une nourriture, un vêtement et un logement suffisant[9] ». C’est en interprétant cet article que le Comité ... 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte international relatif aux droit économiques, ... des droits de l’homme, 30 septembre 2010, résolution 15/9, les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ... : « Principles on European Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la ... C-94/0 Commission Européenne des Droits de l’Homme, 9 fév. 1990, M. et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, ... Mot-clés: