Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à présent au législateur de ... députés Ansgar Heveling (Union chrétienne-démocrate d'Allemagne – CDU) et al., ou encore le projet de loi du ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La grève
... européen des relations au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la grève est ... dans le préambule de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation ... et ce n’est vraiment que dans les années 1890 que l’Allemagne assiste à une montée en puissance des syndicats. ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
Helene Hanser La durée du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une ... effroyables qui suffisent à expliquer, en France comme en Allemagne, la nécessité d’une réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 ... sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de supprimer la rétention de ...
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... création et réalité économique. En France comme en Allemagne, cette ambivalence se traduit dans les mécanismes ... S’agissant des financements publics, en France comme en Allemagne, les institutions jouent un rôle majeur dans le ... certaines conditions aux films étrangers par le CNC. En Allemagne, la Filmsförderungsanstalt (FFA) s’apparente au ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté ... d’être tenus par ses dispositions. Ces États, dont l'Allemagne et la France, deviennent alors parties au Statut. ... conformément au Statut de la CPI. La France et l'Allemagne ont toutes deux ratifié le Statut. La France a ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon ... l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci ... en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) ... eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme et catholicisme). Cette décision ... juillet par le Président de la République Fédérale d’Allemagne, Frank-Walter Steinmeier, avant d’être ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte