La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte ... du modèle allemand. Cet outil juridique, représente en Allemagne, le moyen de garantie le plus important dans le ... dans l’efficacité de la clause en France et en Allemagne. Enfin, il sera intéressant d’évoquer les ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief ... entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose ... fallu trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci ... en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère ... facultatif à un vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... du jeu à la concurrence, d´autres - dont la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime ... principe de subsidiarité. De plus, pour la France et l´Allemagne, « la réglementation des jeux constitue une ...
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Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... a décidé sa remise en liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les détenus âgés ou malades ... protection des détenus âgés et malades, certaine en Allemagne mais encore en évolution en France ... désormais une protection comparable à celle existant en Allemagne et qui ne cesse d’être renforcée. II/ ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: ... Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... («directive sur le commerce électronique»). L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... qui interpelle les législateurs. La France et l’Allemagne, qui n’échappent pas à ce phénomène mondial, ... influenceurs ou « BlogMama », comme on les appelle en Allemagne, qui documentent l’intégralité du quotidien de ... le principe premier du droit à l’image en France et en Allemagne, est que toute personne physique a le droit de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE) s’est ... de primauté ? Cette problématique a été abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à la condamnation solidaire de la France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X ... incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du principe de souveraineté ... française n'est pas compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité ...