La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un autre arrêt NML Capital, mais concernant un ... c. Royaume-Uni , 21 novembre 2001, requête n°35763/97 CEDH, Sabeh El Leil c. France , 29 juin 2011, requête ... c/ Royaume-Uni, 21 novembre 2001, requête n°35763/97 [12] o.p. 6 précité [13] C.E., sect, 14 octobre 2011, Me ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... n’a pu employer ce salarié à un autre poste. [9] Revenons à la définition française. L’article L1233-3 ... venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13] Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à anticiper les ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit – ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... les uns les autres » (CEDH Serif c. Grèce , n°38178/97, § 53, Ouranio Toxo et autres c. Grèce , n°74989/01, ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ... la protection des droits et libertés d’autrui » (art. 9 §2 de la Convention EDH ; variante 2 de l´Art. X de la ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... la preuve en matière pénale. À l’inverse, l’article 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps ... de rappeler le premier considérant de la Résolution du 9 juin 1997 : « considérant que l'échange des résultats ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les juges ... similaires (Tribunal administratif supérieur de Munich 9/09/1985 ; Tribunal administratif de Versailles ... publics » ne va pas à l’encontre de l’article 9 de a CEDH dans la mesure où l’interdiction édictée ne ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... fond (Cass.,19 octobre 2006 ; Cass 23 fervier 2001 ;Cass.,9 février 1994). Les juges du fond doivent donc faire un ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était pas ... des données », 26 juin 2017. https://www.nextinpact.com/news/104656-la-justice-allemande-epingle-cons... ... ». Numerama, 20 octobre 2015. https://www.numerama.com/politique/127439-bien-mieux-quen-france-un-proj... ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales