La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
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Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La conclusion, c'est que la eL peut exister à côté ... un traitement inégal des pacsés et des époux (9). Après tout, si le couple a choisi une union plus faible ... K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect ... numérique du 15 novembre 2010. http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-internet-garant,8983.html BIBAUT ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne semble pas très convainquant car depuis aucune ... du génocide, les raisons politiques. Mais, le texte final de la Convention ne garde que les motifs nationaux, ...