Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de ... à la brevabilité posées par l’article 52 de la Convention de Munich, devaient être interprétées ...
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... chargé de la délivrance des brevets, qui applique la Convention sur le Brevet Européen (CBE) du 5 octobre 1973 ... Mot-clés:
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la ... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... Plus généralement sur les sources internationales de l'arbitrage international ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, ... intérieures depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen en 1990 requiert une gestion ... flux migratoires en Europe. Déterminées autrefois par la Convention de Dublin de 1990, les règles aujourd’hui en ...
Mot-clés: immigration / Europe
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence juridictionnelle en matière de procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code ... l’information et de la communication et à leur impact sur l’administration de la preuve ? En droit français, ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... que son fonctionnement fait naître de sérieux doutes sur la transparence de ce service. Il est de plus question de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... qui a entamé en 2008 une procédure de réflexion sur la responsabilité médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions relatives à l'homosexualité Dans son ... 29, la commission a volontairement choisi de s’appuyer sur la notion de mariage « définie » par le code civil ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel