Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ... nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification théorique de cette approche. Selon ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... français, sa nature ayant une « incidence directe sur l’instabilité du marché du travail » (Conseil des ... différente.   Répercussions de la durée limitée sur la nature du contrat temporaire de mission.   ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du principe de neutralité de ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... en 2018, ou encore son Canard sauvage en 2014 (disponible sur youtube). ... devant la scène et face à l’écran en arrière-plan. Sur cet écran, le spectateur peut voir tout au long de la ... a fait le choix d’une mise en scène très épurée : sur le plateau, de simples chaises blanches constituent le ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment ... matière de fraude à la carte de retrait. Une réflexion sur le rôle de la vraisemblance dans les mécanismes ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui  amende  la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant ... Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 8§1de la Convention européenne des droits de l’Homme, les ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... qui irait à l 'encontre des droits garantis par la convention.) c'est au sein de ce modèle qu’il convient de ... différent dans le respect de l'article 8(2) et 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme.Pourtant le ...

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

... Guez En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine majoritaire ... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire montre les ... sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à ...