La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... ne peut valoir acceptation (Palandt/ Heinrichs, 64. Aufl (2005), § 241a Rn 3). Les exceptions possibles lors de la ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... ne pouvant être enfreint que dans le but de permettre l’application d’un autre principe à valeur ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... instaurer « une meilleure surveillance, un contrôle d'application rapide et des sanctions dissuasives [15] », à ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ponctuelles et ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou potentielle d'entreprises relevant ou non du champ d'application de la présente loi, de sa capacité à reporter ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... A titre de comparaison, le Conseil d'Etat français, en application de cette directive, a également pu affirmer, à ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... une si belle atmosphère pour un spectacle relativement court (1h20) est un autre défi remporté haut la main par la ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Droit ... le droit du travail et l’emploi, Recueil Dalloz 2005 p. 2783, droit communautaire du travail Sur le ... Mot-clés: Salaire minimum