Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le HRA ... Numéro 3 pp. 685-712 q [4] JCHR, A Bill of Rights for the UK ?, 29th Report, HL 165-I/HC 150-I, 10 août 2008, ... parliament over the decision of the European Human Rights Court. He has even threatened to quit that court ”, Uhuru ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la Convention ne pouvant être réglé par ... (Arroyo Martínez, Compendio de Derecho Marítimo , 2005, p.138). Ainsi, la doctrine espagnole, relativement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... Opportunity Commission » (EEOC)) est chargée de l'application de cette loi. En Californie, une loi pour ... incluant le harcèlement sexuel). Dans l'affaire McGinnis (State Department of Health Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souhaitent un contrôle par le juge étatique de la bonne application du droit dans une sentence arbitrale, il ne ... parfaitement claire prévoyant un contrôle renforcé de l'application correcte du droit ne va évidemment pas dans le ... de Paris, 18/11/2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note approb. G. Chabot ; JDI, 2005, p. 357, ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sécurité. Les Etats-Unis disposant du droit de veto, l’application du droit international se trouve bloquée. Il est ... measures in international law: the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea, Oxford Press 2005. Part II: 4.1 ...
Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... ) ou piétons (comme dans l’affaire Wilkins v. Maryland State Police ), sans réel motif. L’affaire Giron ... le profilage racial de discriminatoire. En effet, en 2005, la CEDH s’est officiellement prononcée à ... House et al. v. Whiting et al ., devant la US District Court, en cours. CEDH, DH et autres c. République ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... par la Cour constitutionnelle encadre et délimite l’application de ces décrets. Le décret d’urgence est ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... http://www.avvisopubblico.it/home/documentazione/comuni-sciolti-per-mafi... ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... à l’échelon européen (Karen J.ALTER, The European Court’s Political Power, Oxford, Oxford University Press, ... finale de la Conférence ( http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/eu/euroc/chprce/inter.html ). Néanmoins, ... et par l'administration des Etats membres; en outre, leur application et leur interprétation continueront d'être ... Mot-clés:
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Suède, par une décision du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm [17] , un demandeur d’asile syrien a ... Décisions de justice : Stockholm City Court, Décision en appel du 16 février 2017, affaire n°B ... “These are the Crimes we are Fleeing” - Justice for Syria in Swedish and German Courts , rapport de Human ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) L’EXCEPTION DE LA COPIE ... L’article 71-sexies al 4 L.A précise que malgré l’application des mesures techniques de protection de ... copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de cassation française a cassé ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC