ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... jusqu’à présent en vigueur fut anéantie par l’application de la doctrine de la ‘frustration’. L’élément justificatif de cette application fut la théorie des ‘implied terms’(termes ... because the circumstances in which performance is called for would render it a thing radically different from that ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: liberté ... des Etats-Unis, actuellement surnommée la corporate court , est elle-même divisée sur ce sujet, rendant souvent ... 513 (2000). - Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004, Rev. Arb. 2005, 115. - Cour d’appel pour le deuxième circuit, In re ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prestation internationale de services », Droit social 2005, p. 503). La lecture de cet arrêt permet cependant de ... 96/71 a ensuite été transposée par la loi du 2 août 2005 (Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... causer une confusion chez le consommateur. La district court (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument ... juridictions fédérales seulement. Il s’agit d’une application particulière de la doctrine du « fair use », ... as « it »is not counterfeit : holding eBay liable for secondary trademark infringement in the wake of LVMH and ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le HRA ... Numéro 3 pp. 685-712 q [4] JCHR, A Bill of Rights for the UK ?, 29th Report, HL 165-I/HC 150-I, 10 août 2008, ... parliament over the decision of the European Human Rights Court. He has even threatened to quit that court ”, Uhuru ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la Convention ne pouvant être réglé par ... (Arroyo Martínez, Compendio de Derecho Marítimo , 2005, p.138). Ainsi, la doctrine espagnole, relativement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... Opportunity Commission » (EEOC)) est chargée de l'application de cette loi. En Californie, une loi pour ... incluant le harcèlement sexuel). Dans l'affaire McGinnis (State Department of Health Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souhaitent un contrôle par le juge étatique de la bonne application du droit dans une sentence arbitrale, il ne ... parfaitement claire prévoyant un contrôle renforcé de l'application correcte du droit ne va évidemment pas dans le ... de Paris, 18/11/2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note approb. G. Chabot ; JDI, 2005, p. 357, ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sécurité. Les Etats-Unis disposant du droit de veto, l’application du droit international se trouve bloquée. Il est ... measures in international law: the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea, Oxford Press 2005. Part II: 4.1 ...
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Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... ) ou piétons (comme dans l’affaire Wilkins v. Maryland State Police ), sans réel motif. L’affaire Giron ... le profilage racial de discriminatoire. En effet, en 2005, la CEDH s’est officiellement prononcée à ... House et al. v. Whiting et al ., devant la US District Court, en cours. CEDH, DH et autres c. République ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe