Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... par les juges. Un recours collectif est intenté dès 2005 contre Google par the American Publishers Association et ... une bien plus large discrétion aux juges quant à l’application de la loi. Parmi les facteurs qui rendent ... de numérisation. Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont ... procureur général adjoint de la Division antitrust du Department of Justice, estimait en 1986 qu’environ 10 % des ... FAS (la Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi, d’apporter dans un délai ... supérieur de l’enfant ». L’arrêt confirme l’application des règles traditionnelles de la délégation de ... de l’autre. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2005, le gouvernement fédéral a finalement tranché en ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... messages échangés par Myspace. De même dans l’affaire State v. Corwin en 2009, la cour refuse l’introduction du ... cour admet la découverte des éléments de preuve par l’application d’un critère relativement souple du ... fournisseurs d’accès et services web. Ainsi,la District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et autres c. Bulgarie[11], que ceci relève du champ d’application de l’article 5-1. En l’espèce, les ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... de retour, 9 septembre 2015, p.4. http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda... ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 2b). Cela fait écho à la jurisprudence française sur l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas ... à côté du mariage hétérosexuel, ou mariage tout court. Le mariage est une institution du GG, mais en dessous ... TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de la souveraineté des Etats et donc du domaine d’application de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, le ... RGDIP, Paris, Pedone, n°126, 2008, p.769. Rau M., « State liability for violations of international humanitarian ... Distomo case before the German Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... clause pénale plus d'importance en fixant le principe d'application littérale. Ainsi, les cocontractants ne pouvait ... d'une clause pénale par le juge Dans le cadre de l'application de la règle de révision du montant d'une clause ... teoriâ, praktika, zakonodatel'stvo, Statut , Moskva, 2005, 171 pp. Гришин Д. А. Неустойка : ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Décret n°2015-1475 du 13 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... 15 », 25 novembre 2015 < http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/home/-/asset_publisher/oURUJ... , consulté 9 février 2016 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15