ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... mais cette partie du projet a été abandonnée en 2005. L’exposé de ces objectifs illustre le rôle central ... commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le développement du projet ... commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204) Les problèmes résultent du fait qu’on a ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... du secteur des assurances depuis le Règlement du 14 juin 2005 (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en ... n’en reste pas moins l’objet de critiques. Ainsi en 2005, les « Principes » édictés par la FSA ont été ... Sweet & Maxwell). C. Briault, Revisiting the Rationale for a Single National Financial Services Regulator (2002, ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... « Business Partner Terms of Engagement and Guideline for Country Selection » de Levis en 1991 et « Memorandum ... d’un Code de conduite puisse entrer dans le champ d’application du délit de publicité mensongère en Allemagne. ... la matière. Plus précisément, il vise à une meilleure application des standards internationaux et de mettre en ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence domestique, organe principal de contrôle de l’application de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a ... 18 septembre 2017 -Maeve O’Rourke: The Justice for Magdalenes compaign - Implementing International Human ... - Orla O’Donnell, RTE.ie Supreme Court restores ten-year sentence for man who raped his ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... Privacy in an Era of Rapid Change. Recommendations for businesses and policymakers . ... [17] The United States Department of Justice website (jan.2020) : “The Privacy Act ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. Dans ... la culture à la liste des exceptions générales à l’application de l’accord telle que l’ordre public, la ... la mesure où elle n’a pas encore fait l’objet d’une application dans les relations internationales, Il se pose la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du § 30 OWiG en l’appliquant non seulement aux ... la personnalité juridique, rejoignant ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de ... 9 mars 2004 précitée, entrée en vigueur le 31 décembre 2005, a porté remède à cette incohérence, puisque ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... Privacy in an Era of Rapid Change. Recommendations for businesses and policymakers . ... [17] The United States Department of Justice website (jan. 2020) : “The Privacy ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... par les juges. Un recours collectif est intenté dès 2005 contre Google par the American Publishers Association et ... une bien plus large discrétion aux juges quant à l’application de la loi. Parmi les facteurs qui rendent ... de numérisation. Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... existe une obligation d’information du consommateur, en application de l’article L217-22 du Code de la consommation ... est primordiale. Le fabricant, qui inclue un cycle de vie court à ses produits, favorise l’obsolescence programmée. ... entreprises, 2018 European Commission, Directorate-General for Environment, M. Kling, F. Zotz, D. Huranova, WEEE ... Mot-clés: environnement / numérique