L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les multinationales échappent à la ... soit possible d’imputer à une personne morale les crimes commis pour son compte par ses organes ou ses ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre et dont le nombre connait une ... S’il existe des dispositions du code de procédure pénale propres à l’univers informatique, la majorité des ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... sont admises dans les instances civile. La procédure pénale quant à elle pose peu de limites à la recevabilité ... des hearsays (the hearsay rule) repose sur l’idée que les déclarations faites par les Hommes ne ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs ... en droit indien qui fait référence à la section pénale en matière. Cependant, nombre d’individus sont ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession de ... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une grosse question : ...NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
Hajar El hassani ichrafi Le marché des NFT [1] a atteint des sommets spectaculaires, ... le droit d’auteur. Il s’agit plutôt d’un droit de propriété sur un jeton inscrit sur une blockchain, qui peut être ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... sur le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. Dans le même sens, la Chambre sociale de la Cour de ... Mot-clés: race / droit international
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... par Brooke Bond Limited. Cette dernière est la propriété totale de la société anglaise Unilever PLC qui ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France