L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... engagée sur le terrain délictuel, contractuel, de la propriété intellectuelle, et même au pénal. De facto, la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... vers la sortie du Royaume-Uni de la Convention européenne des Droits de l’Homme (la Convention), mouvement dirigé ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... bulletin n°3 du casier judiciaire les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement ... avec des mineurs (article 777 du Code de procédure pénale français). 4 Cass. ch. mixte 14-02-2003 n° ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il ... devront être indemnisés. Atteinte au droit de propriété, ou simple révolution dans les procédures ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... en 2020, le télétravail s’est imposé dans la vie des salariés. Il s’agit d’une forme d’organisation ... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... (Déclaration de culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... processuelles et plus particulièrement en matière pénale. Certes l’intérêt public commande la recherche de ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH