L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC a été annulé ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... nationales ? L'harmonisation soulève aussi des problèmes puisqu'il existe des différences de fond entre ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... de travail par semaine en vertu de l’article 3 de la Loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) , ... 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur la protection des données ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... 2017, Vol. 23(2), p. 145-148 - P. Storrer, Le nouveau dispositif français de lutte contre le blanchiment ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence ... autrui sont nuls et contraires à l’ordre public, la loi fédérale et la loi étatique disposent que l’exception ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ... directive européenne 2016/943 (directive dite « trade secret ») [18] Article 145 du code de procédure civile ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... d’enregistrement et le remettre à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Dés lors que les ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... Mot-clés: