La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. ... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Comment réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... fond l’ont débouté sur les deux fondements, en effet rien n’indiquait que le médecin avait effectué une erreur ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ... par l’Art. 14 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne). Néanmoins si l’on étudie plus ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Celaj[8], la Cour a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la directive de retour ... cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit Etat en ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... du Parlement d'inclure le cas du transsexualisme dans la loi bioéthique de 1994 pour éviter une inflation de ...
Mot-clés:
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... de l’entreprise : en détenant « la majorité des parts, des actions, du capital d’une société » [1], ... permettant ainsi d’exercer une influence significative sur la société à travers son pouvoir décisionnel, ou bien ... des intérêts environnementaux et sociaux depuis la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019). Ces devoirs ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ... des règlements, mais soumises à leur tour à toute norme fédérale (article 31 GG). L'intégration des traités dans ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume