ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ... confusion vide de son sens la distinction opérée dans la loi française et il en résulte que les articles 1150 et ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... effet, le Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle fédérale allemande) avait déjà dans une décision en 1993 ... au même titre que les cautions familiales. La première loi qui apporte une protection aux cautions a pour cible les ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du ... un groupe de demandeurs afro-américain contestait la loi redéfinissant les frontières de la ville de Tuskegee en ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... l'empire austro-hongrois). Or, en théorie, ce qu’une loi ou un traité ont fait, une autre loi ou un autre traité ... seront sans doute bientôt dépassées puisque le nouveau TUE (après la ratification du Traité de Lisbonne) ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ...
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Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht , BVerfG ) ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour ... le caractère contraignant. Le droit allemand, ne prévoit rien concernant les circonstances exceptionnelles. On peut ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale ... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ... Mot-clés: