UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... d’espèce. Le « guide pratique pour l’application du nouveau Règlement Bruxelles II bis » confirmait cette ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... des Lords dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... la question de la souveraineté des Etats ressurgit de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une ... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens.            Si, dans la plupart des ... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... lorsque le client personne morale souhaite ouvrir un nouveau compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ... sociétés, 2008,  n° 6, comm. 116 C. Cutajar, « Le nouveau droit des saisies pénales », AJ Pénal 2012 n° 2, ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... Ariel qu’elle gagne en 2015. Elle a choisi de se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur ... d'utilisation privilégié du téléphone portable. Ainsi, rien qu'au premier trimestre 2008, 6,7 milliards de SMS ... aux téléphones portables soit protégé par un code secret, chacun sait qu’en pratique il n’est pas difficile ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons ... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la responsabilité ...