L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
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... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... en France. Les requérants se basent sur l’article 47 du Code civil pour demander la transcription. Cependant, ... Un premier développement repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
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Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
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... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... comme irrecevable au regard de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol ... manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale allemand, comme le rappelle la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne